Arrêté du 27 novembre 1998 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion de la base de données TCNU relative aux transports en commun non urbains au centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement du ministère de l'équipement, des transports et du logement - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0fc25cbf-2dc9-4318-b0fe-a398f5958356
- Début de validité
- 16 décembre 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006560161/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006560161/article-5/versions/0fc25cbf-2dc9-4318-b0fe-a398f5958356/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur du Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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