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Arrêté du 27 novembre 1998 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion de la base de données TCNU relative aux transports en commun non urbains au centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement du ministère de l'équipement, des transports et du logement - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — ceb7e4a9-d357-414f-a659-48a6243e06ce
Début de validité
1 janvier 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028574033/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028574033/article-4/versions/ceb7e4a9-d357-414f-a659-48a6243e06ce/
Sommaire du texte

Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera par courrier auprès du chef de département Mobilité du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, 9, rue Juliette-Récamier, 69456 Lyon Cedex 06.



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  1. Version 4 — MODIFIE
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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 26

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