Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - Article R46
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b337e720-d5a6-445e-8209-93f68c425814
- Début de validité
- 1 septembre 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006561079/2000-12-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006561079/article-r46/versions/b337e720-d5a6-445e-8209-93f68c425814/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les articles R. 50 à R. 61 ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux.
En cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDANCE Code des tribunaux administratifs R37 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 89-641 1989-09-07
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-441 du 1 juin 1994 - art. 1 (M)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-441 du 1 juin 1994 - art. 25 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-563 du 29 mai 1997 - art. 19 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible
Autres relations
- SPEC_APPLI Article 1
- SPEC_APPLI Article 1
- SPEC_APPLI Article 25
- SPEC_APPLI Article 19
- SPEC_APPLI Article 19