Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - Article R48
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5d95eb49-5408-41aa-b81e-588ec281b288
- Début de validité
- 1 janvier 1990
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006561081/2000-12-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006561081/article-r48/versions/5d95eb49-5408-41aa-b81e-588ec281b288/
Sommaire du texte
Texte
Le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître d'une demande principale l'est également pour connaître de toute demande accessoire, incidente ou reconventionnelle ressortissant à la compétence des tribunaux administratifs ; il est également compétent pour connaître des exceptions relevant de la compétence d'une juridiction administrative.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code des tribunaux administratifs R39 1° — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 89-641 1989-09-07
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 - art. 1 (V) JORF 10 septembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-441 du 1 juin 1994 - art. 1 (M)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-441 du 1 juin 1994 - art. 25 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
Création et codification
- CREATION Article 1
Modifications et abrogations
- ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible
Autres relations
- SPEC_APPLI Article 1
- SPEC_APPLI Article 1
- SPEC_APPLI Article 25