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  3. Décret n°84-1206 du 28 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (I.N.S.E.R.M.).
  4. TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
  5. CHAPITRE Ier : Dispositions relatives à la titularisation des personnels contractuels
  6. Section I : Dispositions communes
  7. Article 24

Décret n°84-1206 du 28 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (I.N.S.E.R.M.). - Article 24

Version historique

En vigueur depuis le
29 décembre 1984

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Informations de vérification

Version
Version historique — 2c6d3ea4-0329-4ba3-aede-69efac0bc248
Début de validité
29 décembre 1984
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006561913/2016-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006561913/article-24/versions/2c6d3ea4-0329-4ba3-aede-69efac0bc248/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section

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  3. TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES Consulter cette section
    1. CHAPITRE Ier : Dispositions relatives à la titularisation des personnels contractuels Consulter cette section
      1. Section I : Dispositions communes Consulter cette section
        1. Article 24
        2. Article 25
        3. Article 27
        4. Article 28
        5. Article 29
      2. Section III : Dispositions relatives aux ingénieurs et personnels techniques de la recherche Consulter cette section

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      3. Section V : Dispositions relatives aux autres catégories de personnels contractuels Consulter cette section

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    2. CHAPITRE III : Autres dispositions transitoires Consulter cette section

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  4. Article 68
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section

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  3. TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES Consulter cette section
    1. CHAPITRE Ier : Dispositions relatives à la titularisation des personnels contractuels Consulter cette section
      1. Section I : Dispositions communes Consulter cette section
        1. Article 24
        2. Article 25
        3. Article 27
        4. Article 28
        5. Article 29
      2. Section III : Dispositions relatives aux ingénieurs et personnels techniques de la recherche Consulter cette section

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      3. Section V : Dispositions relatives aux autres catégories de personnels contractuels Consulter cette section

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    2. CHAPITRE III : Autres dispositions transitoires Consulter cette section

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  4. Article 68
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les agents non titulaires qui ont été recrutés dans un emploi permanent à temps complet inscrit au budget de l'I. N. S. E. R. M. ont droit à être titularisés dans l'un des corps régis par le présent décret, sous réserve :

1° D'être en fonctions, ou mis à disposition, à la date de publication du présent décret, ou de bénéficier à cette date d'un congé en application de l'un des décrets du 12 mai 1964, du 26 mars 1975, du 17 janvier 1980, du 15 juillet 1980 ou du 22 juillet 1982 susvisés ;

2° Soit d'avoir été recrutés, ou par un contrat à durée indéterminée, ou en qualité d'attaché de recherches par un contrat d'une durée de quatre ans en application du décret du 17 janvier 1980 susvisé, ou en qualité d'ingénieur, de technicien et d'agent administratif stagiaire, en application de l'article 21 du décret du 12 mai 1964 susvisé, soit d'avoir accompli, dans un emploi de l'établissement, des services effectifs d'une durée au moins équivalente à dix-huit mois de service à temps complet à la date de publication du présent décret et de deux ans à la date de la titularisation ;

3° De remplir les conditions énumérées à l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

Toutefois, la condition de nationalité prévue au 1° de cet article n'est pas exigée des agents non titulaires de nationalité étrangère qui ont vocation à être intégrés dans les corps d'attachés de recherche, chargés de recherche, directeurs de recherche, ingénieurs de recherche et ingénieurs d'études.

Historique

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Évolution juridique

  1. 29 décembre 1984 Version 24 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article 25 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-420 du 12 mai 1964, v. init.
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-32 du 17 janvier 1980, v. init.
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 5 (V)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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