Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - Article 5
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- Version historique — 4160a0f0-04ac-4d19-8de9-91d34b68a778
- Début de validité
- 12 février 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 août 2026 à 22h44
- Import Jurisfac
- 31 octobre 2026 à 18h02 — fea924b3-85f3-434b-8f5d-d7d3d85d76b5
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- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006366466/2016-01-01
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Sommaire du texte
Texte
Sous réserve des dispositions de l'article 5 bis Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire :
1° S'il ne possède la nationalité française ;
2° S'il ne jouit de ses droits civiques ;
3° Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ;
4° S'il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national ;
5° S'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap.
Historique
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Citations
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-923 du 2 novembre 1965 - art. 14 bis (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-923 du 2 novembre 1965 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-923 du 2 novembre 1965 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-900 du 18 novembre 1966 - art. 8 (V)
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-662 du 13 juin 1969 - art. 17 (VD)
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 mai 1973 - art. 2 (V)
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 mars 1981 - art. ANNEXE I (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI 83-634 1983-07-13 art. 5 bis
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1462 du 30 décembre 1985 - art. 48 (V)
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-398 du 12 mars 1986 - art. 23 (Ab)
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-599 du 3 mai 1988 - art. 8 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-200 du 4 avril 1989 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret du 15 novembre 1989 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-842 du 21 septembre 1990 - art. 1 (V)
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-288 du 18 mars 1991 - art. 1 (V)
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 juillet 1991 - art. 1 (V)
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 mars 1992 - art. 2 (V)
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-1060 du 1 octobre 1992 - art. 28 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 octobre 1992 - art. 2 (V)
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-35 du 11 janvier 1993 - art. 2 (V)
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