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  3. Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.
  4. Chapitre I : Dispositions générales.
  5. Article 5

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - Article 5

Version historique

En vigueur depuis le
12 février 2005
Fin de vigueur
27 novembre 2020

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Informations de vérification

Version
Version historique — 4160a0f0-04ac-4d19-8de9-91d34b68a778
Début de validité
12 février 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 août 2026 à 22h44
Import Jurisfac
31 octobre 2026 à 18h02 — fea924b3-85f3-434b-8f5d-d7d3d85d76b5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006366466/2016-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006366466/article-5/versions/4160a0f0-04ac-4d19-8de9-91d34b68a778/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Chapitre I : Dispositions générales. Consulter cette section
    1. Article 2
    2. Article 3
    3. Article 4
    4. Article 5
    5. Article 5 bis
    6. Article 5 ter
    7. Article 5 quater
  3. Chapitre II : Garanties Consulter cette section

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  4. Chapitre III : Des carrières Consulter cette section

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  5. Chapitre IV : Obligations Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Chapitre I : Dispositions générales. Consulter cette section
    1. Article 2
    2. Article 3
    3. Article 4
    4. Article 5
    5. Article 5 bis
    6. Article 5 ter
    7. Article 5 quater
  3. Chapitre II : Garanties Consulter cette section

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  4. Chapitre III : Des carrières Consulter cette section

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  5. Chapitre IV : Obligations Consulter cette section

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Texte


Sous réserve des dispositions de l'article 5 bis Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire :

1° S'il ne possède la nationalité française ;

2° S'il ne jouit de ses droits civiques ;

3° Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ;

4° S'il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national ;

5° S'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap.

Historique

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Évolution juridique

  1. 14 juillet 1983 Version 5 — MODIFIE
  2. 27 juillet 1991 Version 5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 12 février 2005 Version 5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 27 novembre 2020 Version 5 — ABROGE Comparer avec la précédente

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-923 du 2 novembre 1965 - art. 14 bis (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-923 du 2 novembre 1965 - art. 6 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-923 du 2 novembre 1965 - art. 7 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-900 du 18 novembre 1966 - art. 8 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-662 du 13 juin 1969 - art. 10 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-662 du 13 juin 1969 - art. 17 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 mai 1973 - art. 2 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 mars 1981 - art. ANNEXE I (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI 83-634 1983-07-13 art. 5 bis
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 126 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-1185 du 27 décembre 1984 - art. 24 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-1206 du 28 décembre 1984 - art. 24 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-1207 du 28 décembre 1984 - art. 40 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1060 du 2 octobre 1985 - art. 27 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1461 du 30 décembre 1985 - art. 6 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1462 du 30 décembre 1985 - art. 48 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-398 du 12 mars 1986 - art. 23 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-599 du 3 mai 1988 - art. 8 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-200 du 4 avril 1989 - art. 3 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret du 15 novembre 1989 - art. 1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-842 du 21 septembre 1990 - art. 1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-288 du 18 mars 1991 - art. 1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 juillet 1991 - art. 1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 mars 1992 - art. 2 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-1060 du 1 octobre 1992 - art. 28 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 octobre 1992 - art. 2 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-35 du 11 janvier 1993 - art. 2 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
18 août 2026 à 22h44
Date de l’import Jurisfac
31 octobre 2026 à 18h02
Identifiant de l’import Jurisfac
fea924b3-85f3-434b-8f5d-d7d3d85d76b5
Archive
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