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Article 35-3

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
1 juillet 2023
Fin de vigueur
1 janvier 2027

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Informations de vérification

Version
Version en vigueur à la date consultée — 4bd73583-b5b0-4ad4-9951-a68839ec0dd9
Début de validité
1 juillet 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 octobre 2026 à 21h53
Import Jurisfac
2 novembre 2026 à 21h20 — d40610ab-42ca-4921-8b1d-ff223ee27153
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045601401/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045601401/article-35-3/versions/4bd73583-b5b0-4ad4-9951-a68839ec0dd9/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Texte


Les nominations au choix sont prononcées par le ministre des affaires étrangères après inscription sur une liste d'aptitude. Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie B ou de même niveau du ministère des affaires étrangères, ainsi que les fonctionnaires détachés dans l'un de ces corps. Les intéressés doivent justifier, au 1er janvier de l'année de nomination, de neuf années de services publics, dont cinq au moins au ministère des affaires étrangères dans un corps régi par les dispositions du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ou par celles du décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat. Pour être nommés dans le cadre d'Orient, ces fonctionnaires doivent justifier de la connaissance des langues nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.

La proportion des nominations au choix susceptibles d'être prononcées au titre du présent article est d'au minimum un cinquième et d'au maximum un tiers du nombre total des nominations effectuées par voie du concours externe, du concours interne, du troisième concours, des instituts régionaux d'administration et des détachements de longue durée, des intégrations directes et des détachements au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense.

La proportion d'un cinquième peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans l'un des corps au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent.


Notes

Conformément à l'article 32 du décret n° 2022-561 du 16 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 28 octobre 1998 Version 35-3 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2017 Version 35-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 29 octobre 2021 Version 35-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 juillet 2023 Version 35-3 — ABROGE_DIFF Comparer avec la précédente
  5. 1 janvier 2027 Version 35-3 — VIGUEUR_DIFF Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 2 novembre 2026 à 21h20Correction des données source
  2. Connue le 2 novembre 2026 à 21h20Correction des données source
  3. Connue le 2 novembre 2026 à 21h20Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-561 du 16 avril 2022 - art. 14

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 34-1 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 34-2 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 34-4 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-302 du 19 mars 2010
  • CITATION Code de la défense. - art. L4139-2

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 2

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34-2

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
29 octobre 2026 à 21h53
Date de l’import Jurisfac
2 novembre 2026 à 21h20
Identifiant de l’import Jurisfac
d40610ab-42ca-4921-8b1d-ff223ee27153
Archive
LEGI_20261029-215000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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