Décret n°79-433 du 1 juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger. - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4dc3b903-826b-44ef-b305-2b53c644a753
- Début de validité
- 3 juin 1979
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006562321/2014-12-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006562321/article-4/versions/4dc3b903-826b-44ef-b305-2b53c644a753/
Sommaire du texte
Texte
Seul l'ambassadeur peut recevoir délégation des ministres dans le pays où il est accrédité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.