Décret n°85-1026 du 19 septembre 1985 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des corps techniques de la direction générale de l'aviation civile - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4a7de769-3ada-46e0-9b81-40d83bd39d0f
- Début de validité
- 27 septembre 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006562731/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006562731/article-2/versions/4a7de769-3ada-46e0-9b81-40d83bd39d0f/
Sommaire du texte
Texte
En vue du recrutement par voie de concours des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours externe ne peut excéder 300 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours prévu au 2 de l'article 6 du décret du 8 novembre 1971 susvisé (concours interne) ne peut excéder 50 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-917 du 8 novembre 1971 - art. 6 (V)