Décret n°67-819 du 23 septembre 1967 relatif au transfert d'un certain nombre de débits de boissons dans la zone A du marché d'intérêt national de Rungis - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 93c496ca-bae3-4f44-8473-984f7852f21f
- Début de validité
- 16 novembre 1972
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006563341/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006563341/article-1/versions/93c496ca-bae3-4f44-8473-984f7852f21f/
Sommaire du texte
Texte
A titre exceptionnel et nonobstant les dispositions des articles L. 34 et L. 49 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, pourront être transférés dans la zone A du marché d'intérêt national de la région parisienne, telle qu'elle est définie par le décret modifié du 13 juillet 1962 susvisé vingt-neuf débits de boissons de 4e catégorie exploités, à la date de publication du présent décret, sur le territoire de la ville de Paris ainsi que dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme L34, L49 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 62-795 1962-07-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-819 du 23 septembre 1967 - art. 2 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2