Décret n°67-819 du 23 septembre 1967 relatif au transfert d'un certain nombre de débits de boissons dans la zone A du marché d'intérêt national de Rungis - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1e1ece4b-dfa1-41ba-853d-884098ad28b4
- Début de validité
- 28 septembre 1963
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006563350/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006563350/article-2/versions/1e1ece4b-dfa1-41ba-853d-884098ad28b4/
Sommaire du texte
Texte
Les débits transférés en application de l'article 1er du présent décret ne peuvent faire l'objet d'un nouveau transfert hors du marché d'intérêt national de la région parisienne pendant un délai de dix ans.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-819 du 23 septembre 1967 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-819 du 23 septembre 1967 - art. 3 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 67-819 1967-09-23 art. 2 *sanctions pénales*