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  3. Décret n°70-903 du 2 octobre 1970 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'équipement.
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  5. Article 5

Décret n°70-903 du 2 octobre 1970 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'équipement. - Article 5

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
2 septembre 1999
Fin de vigueur
3 mai 2007

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — d8be55b6-25b7-4ea4-b910-ef1699b536cf
Début de validité
2 septembre 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006563500/2000-12-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006563500/article-5/versions/d8be55b6-25b7-4ea4-b910-ef1699b536cf/
Sommaire du texte
  1. TITRE 1er : DISPOSITIONS GENERALES. Consulter cette section

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  2. TITRE II : RECRUTEMENT. Consulter cette section
    1. Article 5
    2. Article 6
    3. Article 7
    4. Article 8
    5. Article 9
    6. Article 10
    7. Article 11
  3. TITRE III : AVANCEMENT. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DETACHEMENT ET DISPONIBILITE. Consulter cette section

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  5. TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Consulter cette section

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  6. TITRE VI : RETRAITES. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE 1er : DISPOSITIONS GENERALES. Consulter cette section

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  2. TITRE II : RECRUTEMENT. Consulter cette section
    1. Article 5
    2. Article 6
    3. Article 7
    4. Article 8
    5. Article 9
    6. Article 10
    7. Article 11
  3. TITRE III : AVANCEMENT. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DETACHEMENT ET DISPONIBILITE. Consulter cette section

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  5. TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Consulter cette section

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  6. TITRE VI : RETRAITES. Consulter cette section

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  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les techniciens supérieurs sont recrutés :

1° Par deux concours :

a) Le concours externe, ouvert, dans la proportion de 50 % des emplois à pourvoir, aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours et titulaires au moins du baccalauréat ou d'un des titres ou diplômes dont la liste est fixée par un arrêté conjoint du ministre de la fonction publique et du ministre chargé de l'équipement ;

b) Le concours interne, ouvert, dans la proportion de 15 % des emplois à pourvoir, aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale, comptant quatre années de services publics au 1er janvier de l'année du concours ;

2° Par examen professionnel, ouvert, dans la proportion de 25 % des emplois à pourvoir, aux fonctionnaires des corps suivants du ministère de l'équipement : experts techniques des services techniques, adjoints administratifs et dessinateurs. Les candidats doivent justifier au 1er janvier de l'année de l'examen professionnel de dix ans au moins de services publics, dont cinq ans de services effectifs dans leur corps ;

3° Au choix, dans la proportion de 10 % des emplois à pourvoir, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude après avis de la commission administrative paritaire du corps des techniciens supérieurs de l'équipement, parmi les dessinateurs chefs de groupe de deuxième et de première classe et les experts techniques principaux âgés de quarante-cinq ans au moins et justifiant de dix ans de services effectifs dans leur corps.

Historique

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Évolution juridique

  1. 2 septembre 1999 Version 5 — MODIFIE
  2. 3 mai 2007 Version 5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 28 octobre 2007 Version 5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 23 novembre 2009 Version 5 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

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Article 6 →

Sources créatrices et modificatrices

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Modifications et abrogations

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  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°70-903 du 2 octobre 1970 - art. 11 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°70-903 du 2 octobre 1970 - art. 22 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°70-903 du 2 octobre 1970 - art. 5 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°70-903 du 2 octobre 1970 - art. 6 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°70-903 du 2 octobre 1970 - art. 8 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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Citations

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 22
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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