Décret n°70-912 du 5 octobre 1970 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur départemental et de chef de service régional de l'équipement. - Article 5-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fcd7272e-6af1-4afc-a71e-79281a1f3403
- Début de validité
- 24 septembre 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006563540/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006563540/article-5-1/versions/fcd7272e-6af1-4afc-a71e-79281a1f3403/
Sommaire du texte
Texte
Dans les régions dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, le chef de service régional de l'équipement peut assurer, en plus de ses propres fonctions, celles de directeur départemental de l'équipement du département chef-lieu de région ; il est assisté d'un directeur délégué ou, le cas échéant, de deux directeurs délégués.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-825 du 19 septembre 1994 - art. 2 () JORF 24 septembre 1994
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°70-912 du 5 octobre 1970 - art. 5-2 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5-2