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Décret n°70-912 du 5 octobre 1970 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur départemental et de chef de service régional de l'équipement. - Article 5-2

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Mise à jour en retard — ba5cb018-b082-433e-bbcb-1ff33db86eb8
Début de validité
24 septembre 1994
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006563541/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006563541/article-5-2/versions/ba5cb018-b082-433e-bbcb-1ff33db86eb8/
Sommaire du texte

Dans les régions mentionnées à l'article 5-1 du présent décret, peuvent être créés auprès du chef de service régional de l'équipement des emplois de directeur délégué ouverts aux fonctionnaires répondant aux conditions prévues au troisième alinéa de l'article 3 du présent décret. L'emploi de directeur délégué est régi par les dispositions applicables à l'emploi de directeur départemental de l'équipement, à l'exception de celles établissant un 6e échelon.

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  1. Version 5-2 — VIGUEUR

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
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