Décret n°68-619 du 29 juin 1968 fixant le statut particulier des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. - Article 3
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — cc321988-9d75-42bc-b0de-5c1dbfc5a6fb
- Début de validité
- 3 mai 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006564025/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006564025/article-3/versions/cc321988-9d75-42bc-b0de-5c1dbfc5a6fb/
Sommaire du texte
Texte
I.-Les adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont recrutés sans concours dans le grade d'adjoint de contrôle de 2e classe dans les conditions prévues à la section 1 du présent chapitre.
Ils sont recrutés par concours sur épreuves dans le grade d'adjoint de contrôle de 1re classe dans les conditions prévues à la section 2.
II.-Les fonctionnaires recrutés dans l'un des grades d'adjoint de contrôle sont classés dans leur grade respectif conformément aux articles 3 à 7 bis du décret du 29 septembre 2005 susmentionné.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2007-655 2007-04-30 art. 17 2° JORF 3 mai 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005 - art. 3 (V)