Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale - Article 20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 26f93ef9-20ad-482f-aa78-081b80d11053
- Début de validité
- 31 décembre 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006564228/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006564228/article-20/versions/26f93ef9-20ad-482f-aa78-081b80d11053/
Sommaire du texte
Texte
Les inspecteurs recrutés en application des dispositions du 2° de l'article 5 sont immédiatement titularisés dans le grade d'inspecteur dans les conditions définies à l'article 14, sous réserve des dispositions prévues à l'article 11.
Ils suivent une formation de six mois dont les modalités sont fixées par l'arrêté prévu à l'article 11.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 - art. 31 () JORF 31 décembre 2006
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2002-1569 2002-12-24 art. 5, art. 14, art. 11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 octobre 2004 - art. 14 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-351 du 24 avril 2013 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 avril 2016 - art. 18 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 31