Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fb25f884-2660-49d8-95b0-ed8cfd5212f4
- Début de validité
- 17 avril 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032414407/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032414407/article-8/versions/fb25f884-2660-49d8-95b0-ed8cfd5212f4/
Sommaire du texte
Texte
Les règles d'organisation générale des concours mentionnés à l'article 6, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale et du ministre chargé de la fonction publique.
Les ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale arrêtent les modalités d'organisation de chaque concours et nomme les membres du jury.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-470 du 14 avril 2016 - art. 6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6