Décret n°2003-466 du 30 mai 2003 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires - Article 26
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 316e86e7-5f66-4440-a77d-19b956f3bb05
- Début de validité
- 31 mai 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006564545/2015-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006564545/article-26/versions/316e86e7-5f66-4440-a77d-19b956f3bb05/
Sommaire du texte
Texte
Dès le début de leur scolarité, les greffiers recrutés au titre de l'article 6 ainsi que les agents en détachement dans le corps prêtent, devant le tribunal de grande instance, le serment suivant :
Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2003-466 du 30 mai 2003
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1472 du 9 novembre 2011 - art. 6 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible