Décret n°85-219 du 15 février 1985 modifiant le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances. - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8c0aea11-4c04-4a71-8913-5af42949697d
- Début de validité
- 19 février 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006565503/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006565503/article-5/versions/8c0aea11-4c04-4a71-8913-5af42949697d/
Sommaire du texte
Texte
La première nomination au grade d'inspecteur général intervenant à compter de la publication du présent décret sera prononcée dans les conditions fixées par le deuxième alinéa de l'article 13 modifié du décret du 14 mars 1973 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-276 du 14 mars 1973 - art. 13 (M)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-276 du 14 mars 1973 - art. 13 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 73-276 1973-03-14
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 13