Décret n°73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances. - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5ef28ee0-691d-444e-b6ae-ffe9457bc3a7
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 juin 2026 à 21h36
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 05h21 — 466f6387-4cfc-4c0a-b997-d10fdb185c5c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045331161/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045331161/article-13/versions/5ef28ee0-691d-444e-b6ae-ffe9457bc3a7/
Sommaire du texte
Texte
Les inspecteurs généraux des finances sont choisis, après inscription sur un tableau d'avancement, parmi les inspecteurs de 1re classe ayant accompli quatorze années de service en cette qualité ; ce délai peut être réduit pour les fonctionnaires ayant fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle dans la limite d'une durée minimale de onze ans.
Les inspecteurs de 1re classe ne peuvent être promus au grade d'inspecteur général s'ils n'ont pas accompli quatre ans de services effectifs dans le corps, consacrés à des missions accomplies sous l'autorité directe du chef du service.
Notes
Conformément à l’article 55 du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-335 du 9 mars 2022 - art. 31
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-276 du 14 mars 1973 - art. 17 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-276 du 14 mars 1973 - art. 5 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-834 du 13 septembre 1984 - art. 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-219 du 15 février 1985 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1213 du 4 octobre 2006 - art. 19 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1522 du 14 novembre 2011 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1522 du 14 novembre 2011 - art. 1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 31