Article 19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f79d224f-8bc1-4a44-a998-5e207677e11c
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034060119/2017-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034060119/article-19/versions/f79d224f-8bc1-4a44-a998-5e207677e11c/
Sommaire de cette page
Texte
Peuvent être promus au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat les ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ayant atteint depuis au moins deux ans le 4e échelon de leur grade et justifiant, en position d'activité ou de détachement, de six ans de services en cette qualité, dont quatre ans dans un service ou un établissement public de l'Etat.
Les nominations au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat sont prononcées conformément au tableau de correspondance ci-après :
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SITUATION DANS LE GRADE D'INGÉNIEUR des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat |
SITUATION DANS LE GRADE D'INGÉNIEUR DIVISIONNAIRE des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat |
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|---|---|---|
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Echelon |
Echelon |
Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon |
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10e échelon : |
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Ancienneté supérieure à 4 ans |
7e échelon |
Sans ancienneté |
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Ancienneté inférieure à 4 ans |
6e échelon |
3/4 de l'ancienneté acquise |
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9e échelon |
5e échelon |
3/4 de l'ancienneté acquise |
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8e échelon |
4e échelon |
3/4 de l'ancienneté acquise |
|
7e échelon |
3e échelon |
3/4 de l'ancienneté acquise |
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6e échelon |
2e échelon |
5/8 de l'ancienneté acquise |
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5e échelon |
1er échelon |
2/3 de l'ancienneté acquise |
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4e échelon |
1er échelon |
Sans ancienneté |
.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 74
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-121 du 15 février 1999
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2000-791 du 24 août 2000
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article 12