Décret n°2000-876 du 6 septembre 2000 modifiant le décret n° 71-685 du 18 août 1971 relatif à la rémunération des cours professés dans les établissements pénitentiaires. - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — eee244cd-e992-45ef-bcfc-834843a6a998
- Début de validité
- 1 janvier 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006565780/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006565780/article-5/versions/eee244cd-e992-45ef-bcfc-834843a6a998/
Sommaire du texte
Texte
Les personnels visés à l'article 2 ci-dessus en fonctions à la date d'effet du présent décret qui bénéficient d'indemnités d'un montant supérieur à celui prévu à l'article 3 ci-dessus continuent à percevoir, à titre personnel, ces indemnités sur la base des taux perçus à la date du 1er janvier 2000 tant qu'ils remplissent les conditions pour percevoir l'indemnité prévue par le présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-876 du 6 septembre 2000 - art. 2 ()
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-876 du 6 septembre 2000 - art. 3 ()
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 71-685 1971-08-18