Décret du 25 mars 1924 portant application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne le lait et les produits de la laiterie - Article 26
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 791366f3-aa49-40ba-8005-f91beba03282
- Début de validité
- 30 mars 1924
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006565942/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006565942/article-26/versions/791366f3-aa49-40ba-8005-f91beba03282/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des titres Ier, II et III du présent décret ne sont pas applicables aux produits mis en vente ou vendus par les pharmaciens et destinés à être utilisés à des emplois médicaux comme produits de régime, tels que les produits connus sous les dénominations "lait humanisé", "lait maternisé", "lait peptonisé".
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Décret 1924-03-25 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- TXT_SOURCE Loi 1905-08-01 — Référence sans identifiant DILA