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Décret du 25 mars 1924 portant application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne le lait et les produits de la laiterie - Article 28

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Mise à jour en retard — 3041d934-b311-423f-bd9e-7a69dbef933c
Début de validité
16 mars 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034190587/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034190587/article-28/versions/3041d934-b311-423f-bd9e-7a69dbef933c/
Sommaire du texte

Les produits légalement fabriqués et commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie ou légalement fabriqués dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas soumis aux exigences du présent décret. Ces produits peuvent être commercialisés en France avec l'une des mentions prévues au présent décret ou des mentions analogues.

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Citations

  • CITATION Décret 1924-03-25 art. 3, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 11, art. 12, art. 22 — Référence sans identifiant DILA

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2

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