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Version historique — 4d3699fe-2b49-483a-95d8-214dc41908f8
Début de validité
1 janvier 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 octobre 2026 à 21h34
Import Jurisfac
2 novembre 2026 à 18h53 — 585e9d69-79d2-4f53-b656-043129b73d47
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006566079/2002-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006566079/article-1/versions/4d3699fe-2b49-483a-95d8-214dc41908f8/
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La durée du travail effectif est fixée à trente-cinq heures par semaine dans les services et établissements publics administratifs de l'Etat ainsi que dans les établissements publics locaux d'enseignement.

Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 600 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées.

Cette durée annuelle peut être réduite, par arrêté du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, pris après avis du comité technique paritaire ministériel, et le cas échéant du comité d'hygiène et de sécurité, pour tenir compte des sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail, ou de travaux pénibles ou dangereux.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-105 du 13 février 1984 - art. 2 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 34 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-412 du 19 mars 1993 - art. 6 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-815 du 25 août 2000 - art. 4 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 - art. 11 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 - art. 2 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 septembre 2001 - art. 2 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 septembre 2001 - art. 5 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 janvier 2002 - art. 4 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-856 du 3 mai 2002 - art. 1 (V)
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 juillet 2003 - art. 1 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 juillet 2003 - art. 4 (VT)
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