Décret n°2000-1145 du 24 novembre 2000 instituant une indemnité compensatrice de logement au profit du recteur d'académie, en qualité de directeur du Centre national d'enseignement à distance. - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c6f83268-7ff3-4dfa-b769-0564dec32877
- Début de validité
- 1 janvier 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 février 2026 à 21h47
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 00h05 — 4d17df9f-76a6-446a-b250-b6518e311080
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006566950/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006566950/article-4/versions/c6f83268-7ff3-4dfa-b769-0564dec32877/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2000.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret 79-1228 1979-12-31