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Décret n°2000-1145 du 24 novembre 2000 instituant une indemnité compensatrice de logement au profit du recteur d'académie, en qualité de directeur du Centre national d'enseignement à distance. - Article 1

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Mise à jour en retard — 89c54899-1ec4-45e7-a115-01c80df0cd01
Début de validité
15 février 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 février 2026 à 21h47
Import Jurisfac
8 octobre 2026 à 00h05 — 4d17df9f-76a6-446a-b250-b6518e311080
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053489251/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053489251/article-1/versions/89c54899-1ec4-45e7-a115-01c80df0cd01/
Sommaire du texte

Le directeur général du Centre national d'enseignement à distance, peut prétendre, lorsqu'il ne bénéficie pas d'une concession de logement, à une indemnité compensatrice de logement non soumise à retenue pour pension civile.

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