Décret n°72-293 du 17 avril 1972 complétant à titre transitoire le décret n° 67-54 du 12 janvier 1967 portent statut particulier du corps des instructeurs. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 78fae640-f5ea-4998-852d-d5f03f022ea2
- Début de validité
- 19 avril 1972
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006567182/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006567182/article-2/versions/78fae640-f5ea-4998-852d-d5f03f022ea2/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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