Décret n°72-293 du 17 avril 1972 complétant à titre transitoire le décret n° 67-54 du 12 janvier 1967 portent statut particulier du corps des instructeurs. - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 535c9c78-5400-46bc-86bd-6f72e1092d73
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006567183/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006567183/article-1/versions/535c9c78-5400-46bc-86bd-6f72e1092d73/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-54 du 12 janvier 1967 - art. 10 bis (V)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-54 du 12 janvier 1967 - art. 10 ter (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 67-54 1967-01-12
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 10 bis
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 10 ter