Décret n°67-172 du 6 mars 1967 relatif aux statuts particuliers des fonctionnaires des cadres supérieurs de la caisse nationale de crédit agricole. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 280478e4-a118-4a38-9039-529a276db35a
- Début de validité
- 8 mars 1967
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006567247/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006567247/article-2/versions/280478e4-a118-4a38-9039-529a276db35a/
Sommaire du texte
Texte
Les administrateurs financiers de la caisse nationale de crédit agricole sont chargés, sous l'autorité du directeur général et des personnels de direction, de la conduite des affaires administratives et des opérations financières relatives au crédit agricole mutuel. Ils élaborent les instructions s'y rapportant. Ils sont chargés de toute enquête ou mission de contrôle ou d'expertise. Ils dirigent et coordonnent l'étude des travaux correspondant à un même groupe d'affaires et assurent l'encadrement du personnel.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.