Décret n°67-172 du 6 mars 1967 relatif aux statuts particuliers des fonctionnaires des cadres supérieurs de la caisse nationale de crédit agricole. - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dd972e15-7b29-4d6e-bd40-9b8ecf2b6dbe
- Début de validité
- 4 décembre 1976
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006567248/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006567248/article-3/versions/dd972e15-7b29-4d6e-bd40-9b8ecf2b6dbe/
Sommaire du texte
Texte
Le corps des administrateurs financiers est réparti en trois classe :
La hors-classe, qui comprend six échelons ;
La 1re classe, qui comprend six échelons ;
La 2e classe, qui comprend six échelons.
Les administrateurs financiers hors classe sont chargés de fonctions d'encadrement et d'études comportant des responsabilités particulières.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-267 du 15 avril 1975 - art. 1 () JORF 20 avril 1975 en vigueur le 1er janvier 1972
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-1102 du 29 novembre 1976 - art. 1 () JORF 4 décembre 1976