Décret n°67-172 du 6 mars 1967 relatif aux statuts particuliers des fonctionnaires des cadres supérieurs de la caisse nationale de crédit agricole. - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 750ce7be-038b-4a6d-bde9-70070234e4c7
- Début de validité
- 8 mars 1967
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006567250/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006567250/article-5/versions/750ce7be-038b-4a6d-bde9-70070234e4c7/
Sommaire du texte
Texte
Les modalités des concours prévus à l'article précédent sont fixées, sur proposition du directeur général, par arrêté, conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.
Historique
Évolution juridique
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