Décret n°67-174 du 6 mars 1967 relatif aux dispositions statutaires particulières au corps provisoire d'inspecteurs rédacteurs de la caisse nationale de crédit agricole. - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1f110729-cde2-4a86-9a54-8b65bbf73ecf
- Début de validité
- 8 mars 1967
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006567319/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006567319/article-7/versions/1f110729-cde2-4a86-9a54-8b65bbf73ecf/
Sommaire du texte
Texte
Les fonctionnaires appartenant aux anciens grades de chef de bureau et d'attaché de la caisse nationale de crédit agricole seront reclassés dans le corps provisoire d'administration, conformément au tableau ci-dessous :
SITUATION DANS L'ANCIEN CORPS Grades, classes et échelons :
Chef de bureau de classe exceptionnelle
SITUATION DANS LE CORPS PROVISOIRE Grades, classes et échelons :
Inspecteur rédacteur de classe exceptionnelle
Ancienneté d'échelon.
2e échelon ; 4e échelon ; Ancienneté maintenue.
1er échelon ; 4e échelon : Sans ancienneté.
SITUATION DANS L'ANCIEN CORPS Grades, classes et échelons :
Chef de bureau de classe normale :
5e échelon ; 3e échelon ; Maintien dans la limite de 2 ans de la moitié de l'ancienneté acquise.
4e échelon ; 3e échelon ; Sans ancienneté.
3e échelon ; 2e échelon ; Ancienneté réduite de moitié.
2e échelon ; 1er échelon ; Ancienneté maintenue.
1er échelon ; 1er échelon ; Sans ancienneté.
SITUATION DANS L'ANCIEN CORPS Grades, classes et échelons :
Attaché de 1ere classe
SITUATION DANS LE CORPS PROVISOIRE Grades, classes et échelons :
Inspecteur rédacteur de classe normale
8e échelon ; 8e échelon ; Ancienneté maintenue.
7e échelon ; 8e échelon ; Sans ancienneté.
6e échelon ; 7e échelon ; Sans ancienneté.
5e échelon ; 6e échelon ; Ancienneté maintenue.
4e échelon ; 6e échelon ; Sans ancienneté.
3e échelon ; 5e échelon ; Sans ancienneté.
2e échelon ; 4e échelon ; Ancienneté maintenue.
1er échelon (1) ; 3e échelon ; Ancienneté maintenue.
SITUATION DANS L'ANCIEN CORPS Grades, classes et échelons :
Attaché de 2e classe
SITUATION DANS LE CORPS PROVISOIRE Grades, classes et échelons :
Inspecteur rédacteur de classe normale
7e échelon ; 5e échelon ; Sans ancienneté.
6e échelon ; 4e échelon ; Ancienneté maintenue.
5e échelon ; 3e échelon ; Ancienneté maintenue.
4e échelon ; 2e échelon ; Ancienneté maintenue.
3e échelon ; 1er échelon ; Ancienneté maintenue.
2e échelon ; 1er échelon ; Sans ancienneté.
1er échelon ; 1er échelon ; Sans ancienneté.
(1) Les intéressés conservent à titre personnel le bénéfice du traitement afférent à leur ancien échelon.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.