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Décret n°2000-1222 du 14 décembre 2000 relatif à la commission administrative paritaire interministérielle et aux commissions administratives paritaires ministérielles compétentes à l'égard du corps des administrateurs civils - Article 1

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Version historique — 6ac2a521-08e2-40bf-8867-2378ab026429
Début de validité
16 décembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006567405/2002-01-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006567405/article-1/versions/6ac2a521-08e2-40bf-8867-2378ab026429/
Sommaire du texte

La commission administrative paritaire interministérielle, compétente à l'égard du corps des administrateurs civils, est régie par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé à l'exception des titres Ier et V, du premier alinéa de l'article 19 et des articles 5, 6, 8, 9, 10, 18, 22, 26, 28, 34 et 36 de ce décret.

Les commissions administratives paritaires ministérielles, compétentes à l'égard du corps des administrateurs civils, sont régies par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé à l'exception des titres Ier et V et des articles 28 et 36 de ce décret.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 10 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 18 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 6 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 9 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2000-1222 2000-12-14 art. 19

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 18
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 18
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 18
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 18
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 18
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
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