Décret n°2001-94 du 31 janvier 2001 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs extérieurs de la direction de la Documentation française. - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cbf8449e-87c3-45b5-9425-a48df953eef0
- Début de validité
- 3 février 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006567655/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006567655/article-4/versions/cbf8449e-87c3-45b5-9425-a48df953eef0/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires et agents rémunérés sur l'un des budgets relevant des services du Premier ministre.
Historique
Évolution juridique
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