Décret n°2001-94 du 31 janvier 2001 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs extérieurs de la direction de la Documentation française. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bda2fd73-1a41-4e49-9a4b-de35fc8b60f9
- Début de validité
- 13 janvier 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021713535/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021713535/article-2/versions/bda2fd73-1a41-4e49-9a4b-de35fc8b60f9/
Sommaire du texte
Texte
Les personnes mentionnées à l'article 1er du présent décret sont rémunérées sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles dont le montant est fixé par le directeur de l'information légale et administrative en fonction de la complexité et du temps nécessaire à la préparation de ces études ou missions.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-31 du 11 janvier 2010 - art. 3 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-94 du 31 janvier 2001 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-94 du 31 janvier 2001 - art. 3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3