Décret n°2001-518 du 13 juin 2001 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques. - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 28b41371-9aa8-4355-8d4b-f73ba64e4ac9
- Début de validité
- 16 juin 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006567968/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006567968/article-11/versions/28b41371-9aa8-4355-8d4b-f73ba64e4ac9/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un et l'autre des deux concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours, telle qu'elle est fixée par l'article 5 du décret du 1er août 1990 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 90-713 1990-08-01 art. 5
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret 67-328 1967-03-31
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret 90-713 1990-08-01
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret 94-525 1994-06-27
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret 95-376 1995-04-10
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret 95-875 1995-08-02