Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil - Article 35
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 78811f34-3a28-4d3c-976d-1ee7b4e46c82
- Début de validité
- 7 juillet 1978
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 janvier 2026 à 22h09
- Import Jurisfac
- 5 octobre 2026 à 14h33 — b9add270-2cfc-4bad-9f60-ac3761f6c917
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006569360/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006569360/article-35/versions/78811f34-3a28-4d3c-976d-1ee7b4e46c82/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'une personne morale est nommée gérant de la société, l'acte de nomination indique le nom de ses représentants légaux. Leur changement emporte rectification de l'acte de nomination et doit être publié comme l'acte lui-même.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 novembre 2021 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 décembre 2023 - art. 2
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 78-9 1978-01-04