Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil - Article 41
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 11e832e0-a1ea-4a2d-ab90-05923a3dbe35
- Début de validité
- 7 juillet 1978
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006569408/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006569408/article-41/versions/11e832e0-a1ea-4a2d-ab90-05923a3dbe35/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque l'ordre du jour de l'assemblée porte sur la reddition de compte des gérants, le rapport d'ensemble sur l'activité de la société prévu à l'article 1856 du code civil, les rapports de l'organe de surveillance ou des commissaires aux comptes s'il y a lieu, le texte des résolutions proposées et tous autres documents nécessaires à l'information des associés sont adressés à chacun d'eux par lettre simple, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée. Les mêmes documents sont, pendant ce délai, tenus à la disposition des associés au siège social, où ils peuvent en prendre connaissance ou copie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-337 du 7 mai 1980 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-1074 du 26 septembre 1986 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-1074 du 26 septembre 1986 - art. 7 (Ab)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R321-6 (M)
- CITATION Code civil - art. 1856 (V)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 - art. 43 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 78-9 1978-01-04
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R321-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1856
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article 43