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Décret n°64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets. - Article 1

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Mise à jour en retard — 8bdc26f7-3f69-42a5-925d-be8726ec34db
Début de validité
21 mars 1964
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006570207/2012-08-04
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006570207/article-1/versions/8bdc26f7-3f69-42a5-925d-be8726ec34db/
Sommaire du texte

Les sous-préfets assistent les préfets dans l'accomplissement de leur mission. Ils veillent, sous leur autorité, à l'application des textes législatifs et réglementaires et à la mise en oeuvre des directives du Gouvernement.

A ce titre, ils sont chargés de l'administration d'un arrondissement ou des fonctions de secrétaire général de préfecture, de directeur de cabinet de préfet, de chef de cabinet de préfet ou de toute autre mission entrant dans le cadre défini à l'alinéa précédent.

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