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Décret n°64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets. - Article 3

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Mise à jour en retard — 7a851606-b2ac-4426-9e9d-ee79f8da6912
Début de validité
1 octobre 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024613535/2012-08-04
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024613535/article-3/versions/7a851606-b2ac-4426-9e9d-ee79f8da6912/
Sommaire du texte

Le corps des sous-préfets est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Il comporte deux grades :

-le grade de sous-préfet, qui comprend neuf échelons ;

-le grade de sous-préfet hors classe, qui comprend sept échelons auxquels s'ajoutent trois classes fonctionnelles afférentes à des postes territoriaux comportant l'exercice de responsabilités supérieures.


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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 29
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