Décret n°64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets. - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1ecb9e5c-4ee1-4e46-8ee2-f17a80e2e5b6
- Début de validité
- 31 décembre 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006570244/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006570244/article-11/versions/1ecb9e5c-4ee1-4e46-8ee2-f17a80e2e5b6/
Sommaire du texte
Texte
Le nombre de sous-préfets pouvant être promus au grade de sous-préfet hors classe chaque année est fixé dans les conditions prévues par le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1773 du 23 décembre 2006 - art. 9 () JORF 31 décembre 2006
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-260 du 14 mars 1964 - art. 18 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 février 2005 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-1090 2005-09-01
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 9