Décret n°64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets. - Article 18
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 73e94edf-95f6-43cb-b5d3-71e643c99a25
- Début de validité
- 21 juillet 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006570258/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006570258/article-18/versions/73e94edf-95f6-43cb-b5d3-71e643c99a25/
Sommaire du texte
Texte
En application de l'article 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les dispositions suivantes ne sont pas applicables aux sous-préfets :
a) Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : articles 8, 9, 10, 17 (1er alinéa), 18 (2e alinéa), 19 (2e et 3e alinéa), 21 (dernier alinéa) et les textes pris pour leur application ;
b) Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : articles 14, 17, 26, 34 (7°), 37 à 40 bis, 55, la deuxième phrase de l'article 57, les articles 59 à 63, 67, 70 et les textes pris pour leur application ;
c) Ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ;
d) Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions : articles 11, 14 (11°), 20, 22 (3e, 4e, 5e et 6e alinéa), 23, 27 (sauf 1er alinéa), 28 et 29, le dernier alinéa de l'article 40, les articles 49 (sauf 4e alinéa), 50, 57, 57 bis (IV, sauf la première phrase) et 61.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
63 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-715 du 20 juillet 2004 - art. 13 () JORF 21 juillet 2004
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 64-260 1964-03-14 art. 8, art. 9, art. 10, art. 17, art. 18, art. 19, art. 21, art. 14, art. 26, art. 34, art. 37 à 40 bis, art. 55, art. 57, art. 59 à 63, art. 67, art. 70, art. 11, art. 20, art. 22, art. 23, art. 27, art. 28, art. 29, art. 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-260 du 14 mars 1964 - art. 10 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-260 du 14 mars 1964 - art. 11 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-260 du 14 mars 1964 - art. 14 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-260 du 14 mars 1964 - art. 17 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-260 du 14 mars 1964 - art. 18 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-260 du 14 mars 1964 - art. 19 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-260 du 14 mars 1964 - art. 20 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-260 du 14 mars 1964 - art. 21 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-260 du 14 mars 1964 - art. 23 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-260 du 14 mars 1964 - art. 29 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-260 du 14 mars 1964 - art. 8 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-260 du 14 mars 1964 - art. 9 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 82-297 1982-03-31
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 83-634 1983-07-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 10 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-986 1985-09-16
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 18
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 23
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 29
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8