Décret n°2002-259 du 22 février 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certaines catégories de personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement. - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 532bb542-e8cb-42f3-aaa6-3e834e830089
- Début de validité
- 26 février 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006570282/2002-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006570282/article-1/versions/532bb542-e8cb-42f3-aaa6-3e834e830089/
Sommaire du texte
Texte
Pour les activités se déroulant selon une organisation du travail programmée, destinée à assurer la continuité du service et dont les horaires sont arrêtés préalablement au niveau de chaque service, il peut être dérogé aux garanties minimales de travail et de repos fixées au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé dans les conditions mentionnées aux articles 2 à 6 du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-815 du 25 août 2000 - art. 3 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2002-259 2002-02-22 art. 2 à 6
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret 2000-815 2000-08-25
- TXT_SOURCE Directive 93-104 CE 1993-11-23 — Référence sans identifiant DILA