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Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques. - Article 103

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Mise à jour en retard — 8df9a06d-189c-4cf0-b346-5022bfa2d957
Début de validité
26 janvier 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juin 2026 à 22h00
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 17h23 — 8d7e8b01-20df-41ec-8ee8-eb2c3049d55c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006570520/2012-08-04
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006570520/article-103/versions/8df9a06d-189c-4cf0-b346-5022bfa2d957/
Sommaire du texte

Les corps de techniciens de la recherche sont classés dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; ils sont régis par les dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret.

Ils comportent trois grades : le grade de technicien de la recherche de classe normale qui comprend treize échelons, le grade de technicien de la recherche de classe supérieure qui comprend huit échelons et le grade de technicien de la recherche de classe exceptionnelle qui comprend sept échelons.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 40

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