Décret n°2002-832 du 3 mai 2002 relatif à la situation des personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001). - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7d03d305-c9ac-4b81-900c-50deccac57eb
- Début de validité
- 5 mai 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006571379/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006571379/article-14/versions/7d03d305-c9ac-4b81-900c-50deccac57eb/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions relatives aux restructurations du ministère de la défense sont applicables, le cas échéant, aux personnels mentionnés aux titres Ier et II du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 2001-1276 2001-12-28 art. 78