Décret n°2002-832 du 3 mai 2002 relatif à la situation des personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001). - Article 16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 511ec43a-818c-4458-a875-8dcd0ec03982
- Début de validité
- 24 décembre 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026939022/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026939022/article-16/versions/511ec43a-818c-4458-a875-8dcd0ec03982/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation aux règles fixées au 1° de l'article 15 du présent décret, le montant des remboursements à la charge de l'entreprise nationale ou des sociétés dont elle détient le contrôle sera ajusté annuellement, d'un commun accord entre les parties.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1440 du 21 décembre 2012 - art. 8
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-832 du 3 mai 2002
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 8