Jurisfac

Décret n°54-539 du 26 mai 1954 instituant une prime de qualification en faveur de certains officiers et militaires non officiers à solde mensuelle. - Article 4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — df16864f-6cc2-45fa-858c-c461b23d7b15
Début de validité
1 juillet 1954
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006571498/1954-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006571498/article-4/versions/df16864f-6cc2-45fa-858c-c461b23d7b15/
Sommaire du texte

Dans les territoires où circule une monnaie différente du franc métropolitain, la prime de qualification est payée pour sa contre-valeur en monnaie locale d'après la parité en vigueur au cours de la période sur laquelle porte la liquidation.

La prime de qualification n'entre pas en compte dans la base de calcul de l'indemnité compensatrice instituée par l'article 1er du décret n° 53-588 du 23 juin 1953.

Notes


NOTA : Décret 75-64 du 30 janvier 1975 art. 11 : Le décret 54-539 est abrogé au 1er janvier 1975 en tant qu'il concerne les médecins et les pharmaciens chimistes des armées.
Décret 77-1064 du 12 septembre 1977 art. 11-1 : Le décret 54-539 est abrogé en tant qu'il concerne les vétérinaires biologistes des armées.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 4 — MODIFIE
  2. Version 4 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Citations

  • CITATION Décret 53-588 1953-06-23 art. 1 — Référence sans identifiant DILA

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 77-1064 1977-09-12 art. 11-1

Liens entrants

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Consulter la page officielle