Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b9717d12-4706-4908-88b2-4ea97aa7631e
- Début de validité
- 1 janvier 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006571499/2005-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006571499/article-4/versions/b9717d12-4706-4908-88b2-4ea97aa7631e/
Sommaire de cette page
Texte
Dans les territoires où circule une monnaie différente de l'euro, la prime de qualification est payée pour sa contre-valeur en monnaie locale d'après la parité en vigueur au cours de la période sur laquelle porte la liquidation.
La prime de qualification n'entre pas en compte dans la base de calcul de l'indemnité compensatrice instituée par l'article 1er du décret n° 53-588 du 23 juin 1953.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Décret 53-588 1953-06-23 art. 1 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible