Décret n°82-1045 du 8 décembre 1982 relatif aux conditions d'accès aux emplois de chef de service, directeur adjoint et sous-directeur de l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale et du ministère de la santé. - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 943dc40c-3f17-445e-a3e9-c1e12cbc37da
- Début de validité
- 16 juin 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006571897/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006571897/article-3/versions/943dc40c-3f17-445e-a3e9-c1e12cbc37da/
Sommaire du texte
Texte
25 % des emplois au maximum peuvent être pourvus au titre du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 91-1200 1991-11-25 art. 1 JORF 29 novembre 1991
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-494 du 15 juin 1999 - art. 3 () JORF 16 juin 1999
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 3